Réforme du Pacte Dutreil : la transmission assouplie

Depuis le 1er janvier 2019, le pacte Dutreil a été réformé pour faciliter la croissance et la transmission des entreprises. Par exemple, il peut être dirigé vers un concubin notoire désormais.

La taxation ne porte plus désormais que sur 25 % des titres, avec la possibilité d’une décote de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et qu’il cède la totalité de ses titres. Il s’agit toujours d’un engagement où les signataires doivent conserver les titres pendant 6 ans, dont 2 ans d’engagement collectif.

Pour faciliter la recomposition du capital familial à la fin du pacte, il est maintenant possible de passer par une holding sur la période du pacte. Cela permet de faciliter la gestion dans la mesure où à terme la société ne revient qu’à un unique enfant qui dédommage ses frères et sœurs en contrepartie. Cette holding peut accueillir un actionnaire extérieur dans la limite des 25% du capital pour amener du cash et diversifier les activités de l’entreprise.

Les seuils de capital à transmettre sont également abaissés à 17 % pour les titres, 34 % pour les droits de vote des entreprises non cotées, mais également 10 % des titres et 20 % des droits de vote pour celles qui sont cotées.

 


 

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