La taxation ne porte plus désormais que sur 25 % des titres, avec la possibilité d’une décote de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et qu’il cède la totalité de ses titres. Il s’agit toujours d’un engagement où les signataires doivent conserver les titres pendant 6 ans, dont 2 ans d’engagement collectif.

Pour faciliter la recomposition du capital familial à la fin du pacte, il est maintenant possible de passer par une holding sur la période du pacte. Cela permet de faciliter la gestion dans la mesure où à terme la société ne revient qu’à un unique enfant qui dédommage ses frères et sœurs en contrepartie. Cette holding peut accueillir un actionnaire extérieur dans la limite des 25% du capital pour amener du cash et diversifier les activités de l’entreprise.

Les seuils de capital à transmettre sont également abaissés à 17 % pour les titres, 34 % pour les droits de vote des entreprises non cotées, mais également 10 % des titres et 20 % des droits de vote pour celles qui sont cotées.

Les affects négatifs et en particulier la jalousie tendent à détruire la cohésion familiale au détriment de leurs intérêts. Les entreprises familiales sont particulièrement touchées, leur atout reposant essentiellement sur cette cohésion familiale.

Pour Evans Bruno, la jalousie interfère beaucoup plus dans l’entreprise aujourd’hui qu’avant le XXe siècle, où la survie dépendait de la cohésion des valeurs et de la famille et passait outre ces sentiments négatifs. Dans la société libérale actuelle, l’individu souhaite plus d’indépendance vis-à-vis du projet d’entreprise de son prédécesseur par exemple, ce qui peut créer une mésentente. Il est ainsi très important d’apprendre à écouter l’autre qu’on connaît si bien et qu’on n’écoute si peu. Il faut aussi préserver une équité entre les enfants en cas de transmission afin de légitimer le nouveau dirigeant et de limiter les frustrations.

Evans, B. (2018). De l’unité à la division. Comment la jalousie a contribué à l’échec du capitalisme familial.

Plusieurs raisons ont été observées :

• Le vieillissement des dirigeants s’accroît et amène à plus de fermetures que de transmissions d’entreprise. “Avant 65 ans, la volonté de transmission existe et se réalise, après elle s’étiole et les solutions se réduisent”
• Les conditions économiques demandent de transmettre rapidement dans un monde hyperconnecté pour tenir la compétition internationale, tout en devenant un expert de la fiscalité.

Les solutions à apporter :

• Accompagner la transmission des PME : en France, elle est en hausse et représente 1/3 des transmissions. Elle est d’ailleurs supérieure à la moyenne des pays frontaliers puisqu’elle correspond à près de 16 000 dossiers par an contre 12 500 au Royaume-Uni, 10 800 en Italie et 8 400 en Espagne.
• Faciliter la transmission familiale : transmission la plus efficace, on observe en Allemagne qu’elle atteint les 26 000 dossiers par an.
• Sensibiliser au sujet avec l’apport de bonnes pratiques, options, études et échanges entre pairs.